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Etat Civil

  • CARTE D’IDENTITÉ CE QUI CHANGE DEPUIS LE 20 MARS 2017

    Depuis le 20 mars au 2017, les demandes de carte nationale d’identité doivent être effectuées en mairie de RIOM;
    Toutes les informations {jd_file file==28}

  • CHANGEMENT DE PRÉNOM
    ADJONCTION DE NOUVEAUX PRÉNOMS
    MODIFICATION DE L’ORDRE DES PRÉNOMS

    Circulaire du 17 février 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 18 novembre 2016 concernant le changement de prénom.

    Article 60 du code civil

     Depuis le 17 février 2017, les démarches concernant le changement de prénom, l’adjonction de nouveaux prénoms et la modification de l’ordre des prénoms peuvent se faire en mairie

    • L’officier d’état civil compétent pour accorder le changement de prénom est :
    • soit l’officier d’état civil du lieu où l’acte a été dressé
    • soit l’officier d’état civil du lieu de résidence de la personne concernée
    • La demande doit être remise physiquement par l’intéressé à l’officier de l’état civil. Les demandes par courrier, courriel, téléphone, fax ou une tierce personne ne seront pas acceptées.
    • Si la demande concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est remise par son ou ses représentants légaux.
    • Dès lors que l’autorité parentale est exercée conjointement par les 2 parents, la demande doit être déposée et signée par les 2 parties.
    • Si le mineur pour lequel la démarche est effectuée a plus de 13 ans, son consentement personnel est requis et doit être formalisé. Sa présence au moment du dépôt de la demande sera exigée.

    Pour tout renseignement complémentaire merci de vous adresser à la mairie de votre domicile.

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